CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre :

-       L’Association AFR, Académie Franck Ropers, Association loi 1901 - SIRET 522 733 849 00023. 11 bis rue de Champigny - 94430 Chennevières sur Marne - France ;

-       et ses clients internautes (« Le client »).

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton " J’accepte " ou toute autre expression équivalente.

 

1/ Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, coûts etc…) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

 

2/ Commande

Le client passe commande en cliquant sur l’onglet « ajouter au panier ». La commande fait l’objet d’un récapitulatif reprenant tous les éléments que le client confirme en cliquant sur le bouton "J’accepte les CGV et je procède au règlement" dans la barre de menu.

 

3/ Confirmation de la commande

La Boutique AFR confirme l’acceptation de sa commande au client par courrier électronique. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par la société la Boutique AFR.

La Boutique AFR se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, en particulier à l’approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. La Boutique AFR en informera alors le client par tout moyen.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. Il en sera de même du transfert de propriété de la marchandise qui ne sera complet qu’à réception des sommes dues par le client à la société la Boutique AFR.

 

4/ Livraisons

Les livraisons sont effectuées sur le territoire de la France et partout dans le monde.

 

5/ Mise à disposition des commandes

Le lieu et la date de mise à disposition de la marchandise sont choisis par le client lors de sa commande. La Boutique AFR se réserve le droit d’utiliser tout prestataire logistique à sa convenance pour effectuer la livraison des produits à l’adresse indiquée par le client.

 

6/ Délais de livraison

Les livraisons sont effectuées dans un délai approximatif de 8 jours ouvrables. Si un article n’était pas en stock au moment de la commande, nous vous le ferions aussitôt savoir et vous confirmerions la date de prochaine disponibilité, ou bien vous proposerions un produit de remplacement équivalent. La livraison est au risque du destinataire.

 

7/ Frais de livraison 


Les frais de livraison figurent dans le récapitulatif de la commande ; ils varient en fonction du pays de destination.

En passant commande, le client s’engage à signer le bon d’émargement présenté par le livreur, sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire. Par la signature du bon d’émargement, le client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier. Le client qui constate des produits abîmés ou manquants doit porter réclamation auprès du Service Relations Clients par E-mail sous un délai de trois jours maximum.

Tous les événements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement constituent, de convention expresse, une clause de suspension ou d’extinction des obligations de la société la Boutique AFR, sans indemnité au profit du client si l’événement se prolonge au-delà de 30 jours. Le client sera dans cette hypothèse intégralement et automatiquement désengagé de ses obligations au titre de sa commande.

La société la Boutique AFR informera le client par tout moyen approprié et le jour même de l’existence d’un tel événement, afin de permettre à ce dernier de se désengager librement de sa ou de ses commandes moyennant une simple réponse par voie de courrier ou email suite à l’information qui lui en aura été faite.

 

8/ Expédition

Les livraisons sont effectuées par 48h pendant les heures de bureau normales. Veuillez sélectionner l’adresse d’expédition, de manière à ce que quelqu’un puisse réceptionner le colis.

 

9/ Prix

Tous les prix indiqués sont en Euros et incluent la TVA française. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la Boutique AFR. Le règlement des produits et services se fait par carte de crédit ou Paypal, dans un environnement sécurisé. La Boutique AFR conserve la propriété du (ou des) produit(s) jusqu’au règlement intégral du prix du (ou des) produit(s) et des services par le client.

 

10/ Fiche produits

Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif. Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations figurant sur les emballages ou les notices d’emploi. Les différences entre les photographies et les produits ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits. La couleur des produits présentés sur le magasin en ligne peut différer de la couleur du produit réel.

 

11/ Conditions de paiement

Le(s) produit(s) commandé(s) seront livré(s) en contre partie de votre paiement par carte de crédit (Master Card, Visa Card) et Paypal via Mercanet.

 

12/ Données personnelles

Toutes les données personnelles recueillies lors de votre connexion sur notre site marchand ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande. Nous ne nous vendrons pas, ne louerons pas, ni ne divulguerons à quiconque (et notamment à des tiers) vos données personnelles.

Les données personnelles recueillies sur le site ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

 

13/ Informations requises

En commandant via le site, vous consentez à l’utilisation par la société la Boutique AFR des données nominatives vous concernant, que vous avez communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces données (noms, adresse e-mail, adresse postale, numéro de carte de crédit avec sa date d’échéance, etc…) sont nécessaires pour que nous puissions traiter vos commandes.

Nous avons procédé à la déclaration de notre fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. En vertu de cette loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées qui vous concernent. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un E-mail.

En nous communiquant votre adresse électronique et votre numéro de portable , la Boutique AFR se réserve la possibilité de vous adresser par voie de mail ou sur votre numéro de portable toute information concernant nos produits, nos promotions en cours ou nos dernières nouveautés par exemple. Si vous ne souhaitiez pas recevoir de tels messages, merci de nous l’indiquer en cliquant sur le message de désabonnement prévu à cet effet.

 

14/ Sécurité des données personnelles

L’envoi des commandes (contenant des informations sur votre compte) se fait via un serveur sécurisé. Le logiciel de sécurité (SSL) code toutes les informations que vous écrivez avant qu’elles nous soient envoyées. En outre, toutes les transmissions de messages sont protégées contre l’accès non autorisé par des tiers.

 

15 / Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus. Tous nos produits sont conçus et fabriqués avec le plus grand soin possible. Toutefois, il n’y aurait aucun engagement de garantie si un défaut ou des dommages étaient provoqués par la mauvaise manipulation, un manque d’entretien ou de soin qui seraient contraires à nos instructions d’utilisation. L’acheteur doit consulter les instructions et les recommandations appropriées qui se trouvent dans le mode d’emploi fourni avec le produit.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

-       bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

-       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.


Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article L211-4 du Code de la Consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 


Article L211-5 du Code de la Consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

Article L211-12 du Code de la Consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

 

Article L211-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

 

16/ Droit de renvoyer les marchandises et délai de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif, et ce dans un délai de quatorze jours, pour les motifs énoncés par la loi et en tout état cause, à défaut de début d’exécution d’éventuels services tels que la consultation d’une vidéo.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer vos droits, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : Académie Franck Ropers, Association loi 1901 - SIRET 522 733 849 00023. 11 bis rue de Champigny - 94430 Chennevières sur Marne - France.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à

Académie Franck Ropers, Association loi 1901 - SIRET 522 733 849 00023. 11 bis rue de Champigny - 94430 Chennevières sur Marne – France

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article  L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour:

-       Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation;

-       Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;

-       Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;

 

-       Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel

-       La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

-       Les téléchargements dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

-       La vente de voyages

 

 

17/ Propriété intellectuelle

En se connectant sur le site Internet AFR qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse.

 

18/ Nous contacter

Dans le cas où vous auriez des questions, merci de nous contacter à l’adresse suivante :

Académie Franck Ropers, Association loi 1901 - SIRET 522 733 849 00023. 11 bis rue de Champigny - 94430 Chennevières sur Marne - France